dispense de peine

Sens de "dispense de peine" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law

1	Law	dispense de peine	discharge
UN Terms

2	UN Terms	dispense de peine	discharge of penalties

Sens de "dispense de peine" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law

1	Law	dispense de peine conditionnelle	conditional discharge